Carte professionnelle marchand de biens

Faut-il une carte professionnelle marchand de biens pour effectuer des opérations d’achat revente ? De nombreuses personnes qui aspirent à devenir marchand de biens se demandent s’il existe une carte professionnelle marchand de biens. Nous étudierons dans cet article d’une façon plus précise quelles sont les formalités à accomplir pour lancer son activité de marchand de biens immobilier. Nous verrons notamment s’il faut souscrire une carte professionnelle marchand de biens. Le marchand de biens est un professionnel de l’immobilier, dans ce sens il doit donc respecter un certain nombre d’obligations. Cependant il ne s’agit pas d’une profession réglementée comme, par exemple, celle d’agent immobilier.

• Existe-t-il une carte professionnelle marchand de biens ?
• Quelles professions immobilières sont concernées par la carte professionnelle ?

Avez-vous besoin d’aide pour avancer dans votre projet immobilier ?
Découvrez nos offres d’accompagnement

Existe-t-il une carte professionnelle marchand de biens ?

  Le marchand de biens est un professionnel de l’immobilier cependant il ne s’agit pas d’une activité réglementée. Ainsi contrairement à un agent immobilier, il n’existe pas de carte professionnelle marchand de biens. Le marchand de biens peut donc exercer son activité sans accréditation ni formation requise. Contrairement à un agent immobilier, le marchand de biens peut démarrer son activité librement sans avoir d’expérience dans le domaine immobilier ou sans avoir suivi de formation au préalable.

Le marchand de biens exerce sans carte professionnelle :

La carte professionnelle marchand de biens n’existe pas, mais quelles sont ses obligations ?

Le marchand de biens a pour obligation d’être enregistré auprès du tribunal de commerce avec une société commerciale de type Société Anonyme Simplifiée (SAS) ou Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL). Dans le cas d’un associé unique, ces formes juridiques deviennent respectivement des SASU ou EURL. Le statut du marchand de biens doit être choisi en fonction de vos objectifs et de votre situation personnelle. Un expert comptable pourra vous aider dans votre reflexion et dans le choix de ce statut de marchand de biens.

L’achat revente de biens immobiliers est une activité commerciale

En effet, l’achat et la vente de biens immobiliers est une activité commerciale. Elle ne peut donc pas être effectuée à titre personnelle ou avec une Société Civile Immobilière (SCI). Néanmoins, ces deux statuts sont tout à fait compatibles pour acheter un bien immobilier telle que sa résidence principale ou bien un investissement locatif. De nombreux investisseurs immobiliers utilisent par exemple le statut avantageux du Louer Meublé Non Professionnel (LMNP) ou effectuent leurs investissements dans le cadre d’une SCI. Néanmoins, l’achat et la revente de ces biens immobiliers ne devront pas être l’activité principale de ces statuts. En effet, il est possible de vendre des biens immobiliers avec ces statuts mais cela doit relever d’une situation ponctuelle notamment dans le cas d’un arbitrage patrimonial.

Se protéger dans le cadre de son activité de marchand de biens

Le marchand de biens a obligation de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle pour le couvrir en cas de problème avec des tiers, par exemple des clients, des fournisseurs, des employées etc. Dans le cadre d’une construction ou de travaux de rénovation importants, une assurance dommage ouvrage doit être également être souscrite pour se protéger en cas de problèmes sur le chantier.

Quelles professions immobilières sont concernées par la carte professionnelle ?

La carte professionnelle est obligatoire pour les intermédiaires, c’est à dire pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions sur des biens immobiliers. La carte professionnelle est également demandée pour les activités de gestion locatives et de syndicat de copropriété. Attention, il est illégal d’utiliser le titre d’agent immobilier sans être titulaire de cette carte professionnelle. En effet, le contrevenant s’expose à une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois et 7500€ d’amende.

Quelles sont les conditions d’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier ?

La carte professionnelle est délivrée aux personnes justifiant d’une expérience dans l’immobilier ou d’une certaine formation. Avec le baccalauréat, il est possible d’obtenir la carte professionnelle en ayant été salarié pendant au moins 3 années à temps complet dans une agence immobilière. La carte professionnelle est aussi délivrée avec un bac+2 spécialisé en immobilier ou avec un bac+3 dans un domaine juridique, économique ou commercial. En plus de l’expérience professionnelle et de sa formation, l’agent immobilier doit répondre à d’autres critères pour obtenir sa carte professionnelle. Ainsi, il doit avoir un casier judiciaire vierge, une assurance responsabilité civile, être immatriculé au RCS et avoir une garantie financière si des fonds transitent par son compte bancaire.