carte professionnelle marchand de biens

Carte professionnelle marchand de biens, nos réponses à ce sujet

Nous allons voir dans cet article s’il existe une carte professionnelle marchand de biens. 

Egalement, nous étudierons d’une façon plus précise quelles sont les formalités à accomplir pour devenir marchand de biens immobilier. Nous verrons notamment s’il faut souscrire une carte professionnelle marchand de biens. Le marchand de biens est un professionnel de l’immobilier, dans ce sens il doit donc respecter un certain nombre d’obligations. Cependant il ne s’agit pas d’une profession réglementée comme celle d’agent immobilier par exemple.

Existe-t-il une carte professionnelle marchand de biens ?

Le marchand de biens est un professionnel de l’immobilier cependant il ne s’agit pas d’une activité réglementée. Ainsi contrairement à un agent immobilier, il n’existe pas de carte professionnelle marchand de biens. Le marchand de biens peut donc exercer son activité sans accréditation ni formation requise. Contrairement à un agent immobilier, le marchand de biens peut démarrer son activité librement sans avoir d’expérience dans le domaine immobilier ou sans avoir suivi de formation au préalable.

Le marchand de biens exerce sans carte professionnelle :

Le marchand de biens n’est pas un intermédiaire entre un acheteur et un vendeur, dans ce sens la carte professionnelle marchand de biens n’est pas demandée. En effet, le marchand de biens est un commerçant qui achète et vend en son compte des biens immobiliers. Il ne s’agit donc pas d’une activité réglementée au même titre que la vente d’autres biens et marchandises. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre article sur la présentation du métier de marchand de biens.

La carte professionnelle marchand de biens n’existe pas, mais quelles sont ses obligations ?

Le marchand de biens a pour obligation d’être enregistré auprès du tribunal de commerce avec une société commerciale de type Société Anonyme Simplifiée (SAS) ou Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL). Je vous invite à consulter l’article spécialement dédié au sujet du choix du statut pour lancer son activité de marchand de biens.

L’achat revente de biens immobiliers est une activité commerciale

En effet, l’achat et la vente de biens immobiliers est une activité commerciale. Elle ne peut donc pas être effectuée à titre personnelle ou avec une Société Civile Immobilière (SCI). Néanmoins, il est tout à fait possible d’acheter un bien immobilier notamment sa résidence principale ou bien un investissement locatif, par exemple avec le statut avantageux du Louer Meublé Non Professionnel (LMNP) ou dans le cadre d’une SCI.

Par contre, l’achat et la revente de ces biens immobiliers ne devront pas être l’activité principale de ces statuts. En effet, il est possible de vendre des biens immobiliers avec ces statuts mais cela doit relever du ponctuel notamment dans le cas d’un arbitrage patrimonial.

Se protéger dans le cadre de son activité de marchand de biens

Le marchand de biens a obligation de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle pour le couvrir en cas de problème avec des tiers, par exemple des clients, des fournisseurs, des employées etc. Dans le cadre d’une construction ou de travaux de rénovation importants, une assurance dommage ouvrage doit être également être souscrite pour se protéger en cas de problèmes sur le chantier.

Quelles professions immobilières sont concernées par la carte professionnelle ?

La carte professionnelle est obligatoire pour les intermédiaires, c’est à dire pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions sur des biens immobiliers. La carte professionnelle est également demandée pour les activités de gestion locatives et de syndicat de copropriété. Attention, il est illégal d’utiliser le titre d’agent immobilier sans être titulaire de cette carte professionnelle. En effet, le contrevenant s’expose à une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois et 7500€ d’amende.

Quelles sont les conditions d’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier ?

La carte professionnelle est délivrée aux personnes justifiant d’une expérience dans l’immobilier ou d’une certaine formation. Avec le baccalauréat, il est possible d’obtenir la carte professionnelle en ayant été salarié pendant au moins 3 années à temps complet dans une agence immobilière. La carte professionnelle est aussi délivrée avec un bac+2 spécialisé en immobilier ou avec un bac+3 dans un domaine juridique, économique ou commercial.

En plus de l’expérience professionnelle et de sa formation, l’agent immobilier doit répondre à d’autres critères pour obtenir sa carte professionnelle. Ainsi, il doit avoir un casier judiciaire vierge, une assurance responsabilité civile, être immatriculé au RCS et avoir une garantie financière si des fonds transitent par son compte bancaire.

La carte professionnelle peut-elle être demandée par un marchand de biens ?

Le marchand de biens n’a pas d’obligation de demander la carte professionnelle pour exercer son activité d’achat revente de biens immobiliers. Cependant, il peut tout à fait demander la carte professionnelle s’il souhaite également réaliser de la transaction ou de la gestion locative en tant qu’agent immobilier en plus de son activité.

Découvrez les secrets des marchands de biens
Lesmarchandsdebiens.com est une source indépendante d'informations et de conseils donnés par des marchands de biens professionnels.